Actualités juridiques
Publié le 03/02/2022
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Paquet mobilité et chronotachygraphe: Obligation d’enregistrer le passage de la frontière à compter du 02/02/2022
Dans le cadre du Paquet Mobilité, destiné à harmoniser à l’échelle européenne l’activité du transport routier de marchandises, de nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 02/02/2022.
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