Actualités juridiques
Publié le 19/12/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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1er février 2014 : Passage à la facturation SEPA
La date butoir de remplacement des prélèvements et virements français par les prélèvements et virements SEPA est fixée au 1er février 2014 par le droit européen.
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