Actualités juridiques
Publié le 12/12/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Le cas de force majeure en déménagement
Lors de l’exécution d’une prestation de déménagement, la force majeure est un évènement subit et contraint qui empêche l’entreprise de réaliser la prestation telle que prévue initialement.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
