Actualités juridiques
Publié le 19/09/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Rupture brutale d'une relation commerciale
Les actions dans le cadre d’un contrat de transport se prescrivent dans le délai de 1 an. Qu’en est-il de cette prescription lorsqu’il y a une rupture brutale d’une relation commerciale ?
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