Actualités juridiques
Publié le 24/06/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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Preuve de la régularité de la situation fiscale et sociale d’un candidat à un marche public
La direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI) a publié sur son site Internet une fiche pratique relative à la preuve par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché, de la régularité de sa situation fiscale et sociale au regard des articles 46-I-2° du Code des marchés publics et 18-I-2° du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
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