Actualités juridiques
Publié le 16/12/2021 - Mis à jour le 06/01/2022
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Prime inflation : le décret d'application est paru
Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021, prévue par la loi de finances rectificative pour 2021 du 1 décembre 2021, la prime inflation voit ses modalités d’application définies par un décret du 11 décembre 2021 paru au JO le jour suivant.
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