Actualités juridiques
Publié le 29/11/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Procédure douanière et droits de la défense
Les transporteurs routiers, dont les déménageurs, peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation de gazole pris sur la base de la consommation totale de gazole de l’ensemble des véhicules du parc.
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