Actualités juridiques
Publié le 12/10/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Projet de loi de simplification du droit : des amendements en faveur de la mobilité
La proposition de loi «Warsmann II» de simplification du droit actuellement en discussion est suivi de près par la profession qui a reçu une invitation pour suivre les débats parlementaires.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
