Actualités juridiques
Publié le 05/02/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Quelle est la date d'effet d'une lettre de démission ?
La démission prend effet au jour de sa notification qui constitue le point de départ du préavis.
Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur.
En revanche, si la lettre de démission est adressée par lettre recommandée, elle prend effet à la date de première présentation de ce courrier à l'employeur.
Si la lettre de démission est remise en main propre à l'employeur par le salarié, elle prend effet dès contresignature de cette lettre par l'employeur.
En revanche, si la lettre de démission est adressée par lettre recommandée, elle prend effet à la date de première présentation de ce courrier à l'employeur.
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