Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Quelle est la durée du congé sans solde ?

Le congé sans solde est peut-être le plus fréquemment utilisé et pourtant il n'est pas réglementé par le Code du travail. Il n'existe que par la seule volonté de l'employeur.

Ce congé pour convenance personnelle n'a pas de durée particulière. Tout dépend de ce qu'accordera l'employeur puisque la convention collective est elle aussi muette sur ce sujet.

Du fait de l'absence de consécration légale de ce congé, cette période de congés sans solde n'est pas protégée et n'est pas assimilée à du travail effectif ni au regard de l'ancienneté, ni au regard des droits à congés payés notamment.
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