Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la Mutuelle ?

Selon le décret du 9 janvier 2012, les dispenses d'adhésion sont :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
  
  
• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  
  
• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  
  
• les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du Code de la Sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L 863-1 du Code de la Sécurité sociale jusqu’à l’échéance du contrat ;
  
  
• les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si celle-ci est postérieure jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
  
  
• à condition de le justifier chaque année, les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à l’un de ceux fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 (arrêté relatif aux facultés de dispense d’adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises).

Pour en savoir plus lire la fiche pratique : Accord mutuelle santé spécifique au déménagement.