Actualités juridiques
Publié le 13/04/2017
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Recours à des salariés étrangers détachés en France : une nouvelle obligation pour les donneurs d’ordre
Depuis le 1er avril 2017, en cas de détachement transnational en France, les autorités peuvent demander à ce qu’il leur soit fourni un nouveau formulaire relatif à l’affiliation des salariés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine.
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