Actualités juridiques
Publié le 29/07/2016
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Réforme des procédures de contrôle de l’URSSAF
Un décret du 8 juillet 2016, applicable dès le 11 juillet 2016 pour partie et au 1er janvier 2017 pour la totalité, modifie les règles de contrôle de l’URSSAF avec l’ambition d’améliorer les relations entre l’organisme de recouvrement et ses cotisants.
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