Actualités juridiques
Publié le 14/05/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Les nouveaux permis de conduire intégrés dans la formation professionnelle
Un décret du 6 mai 2013 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs vient d’être publié au journal officiel du 8 mai 2013.
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