Actualités juridiques
Publié le 22/01/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
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Report des sanctions financières en matière d'emploi des personnes handicapées
Le secrétaire d'Etat à la famille a annoncé, le 19 janvier, que le durcissement des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier 2010, sera reporté de 6 mois.
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