Actualités juridiques
Publié le 12/09/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Déménagement de particuliers : du nouveau sur le règlement des litiges
Dans une jurisprudence récente, la cour d’appel de Versailles a confirmé plusieurs points concernant le règlement des litiges et l’interprétation des CGV du déménagement de particulier.
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