Actualités juridiques
Publié le 20/12/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Retards de paiement : nouveau dispositif à partir du 1er janvier
En matière de transfert d'entreprise et de déménagements entre professionnels, un décret récent pose le principe du paiement par tout débiteur d’une indemnité unique forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
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