Actualités juridiques
Publié le 06/01/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
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Revalorisation des plafonds de déductibilité des frais professionnels
Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si le montant des allocations ne dépassent pas certains plafonds.
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