Actualités juridiques
Publié le 20/02/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Rupture conventionnelle: nouveaux formulaires
Un arrêté du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, publié au Journal Officiel du 17 février 2012, fixe les nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée.
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