Actualités juridiques
Publié le 16/08/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : nouvelles précisions
La Direction Générale du Travail (DGT) a élaboré une circulaire datée du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.
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