Actualités juridiques
Publié le 04/09/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Obligation de reclassement et salarié protégé
Dans une décision du 3 juillet, le Conseil d’État apporte diverses précisions en matière de contrôle par l’inspecteur du travail du respect de l’obligation de reclassement, lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription