Actualités juridiques
Publié le 05/03/2015 - Mis à jour le 21/06/2016
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SMS reçus ou émis sur un téléphone professionnel : l’employeur peut-il en prendre connaissance ?
Par un arrêt (n°13-14779) du 10 février 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative.
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