Actualités juridiques
Publié le 24/10/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Suppression du terme "Mademoiselle"
Désormais les termes se référant, sans justification ni nécessité, à la situation matrimoniale des femmes n’ont plus vocation à être utilisés dans les formulaires administratifs.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription