Actualités juridiques
Publié le 02/08/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Suppression quasi-totale des exonérations liées aux heures supplémentaires
Les exonérations créees par la loi TEPA sont supprimées, à l'exception de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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