Actualités juridiques
Publié le 27/05/2020 - Mis à jour le 28/05/2020
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Taxe à l’essieu et inutilisation partielle ou totale des véhicules pendant la période de confinement
L’article 284 ter du code des douanes prévoit que si un véhicule ne circule que partiellement au cours du semestre, le redevable de la taxe est à même de demander une régularisation à proportion du temps de circulation calculé en mois.
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