Actualités juridiques
Publié le 03/04/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Ecotaxe poids lourds : nouvel outil pratique
Le projet de loi contenant le dispositif de majoration forfaitaire en compensation de l’acquittement de la taxe poids lourds (article 7 du projet de loi) a été discuté au sein de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire de l’Assemblée Nationale le 27 mars dernier.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
