Actualités juridiques
Publié le 28/05/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Ecotaxe poids lourd : validation de la loi
La loi concernant l’Ecotaxe poids lourds mettant en place une majoration forfaitaire (article 7 de la loi) du prix de transport contrepartie de cette taxe a été validée dans son intégralité par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 23 mai 2013.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
