Actualités juridiques
Publié le 29/06/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
-
Taxe poids lourds
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat, permettant la mise en œuvre de la taxe poids lourds.
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription