Actualités juridiques
Publié le 07/01/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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TIPP : augmentation de la part régionale au 1er janvier 2011
Afin de compenser le coût du transfert de certaines compétences aux Conseils régionaux, la loi de finances attribue aux régions une fraction de la TIPP et leur a donné la possibilité de moduler son taux.
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