Actualités juridiques
Publié le 01/08/2019 - Mis à jour le 20/12/2019
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Toilettage du code de Commerce
En application de la loi du 30/10/2018 dite Egalim, plusieurs ordonnances ont été récemment prises emportant refonte du titre IV du Code de Commerce relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence.
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