Un arrêt de travail modifie t-il une procédure de licenciement disciplinaire ?

Non, selon la cour de cassation qui indique le 27 février, qu’un licenciement disciplinaire intervient quoi qu’il en soit dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.


Ce délai n’est ni retardé ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou par la maladie (professionnelle ou non) du salarié.