Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Un camion bloqué par la neige en hiver constitue-t-il un cas de force majeur ?

Un cas dit de force majeure est un évènement exceptionnel auquel on ne peut faire face.

Il doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.

La neige en plein hiver ne remplit pas le critère d'imprévisibilité et n'est donc pas un cas de force majeure.

L'entreprise de déménagement ne peut donc pas s’appuyer sur la force majeure pour résilier le contrat sans restituer au client les arrhes au double.

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