Actualités juridiques
Publié le 17/10/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Une entreprise louant uniquement des remorques est-elle tenue de s'inscrire au registre des transporteurs ?
NON. Seule la location de véhicules avec conducteur est réglementée.
Il s'agit d'un simple louage de choses ne faisant l'objet d'aucun encadrement, lorsqu'une entreprise met seulement à disposition une remorque (le tracteur étant conduit par le locataire avec son personnel).
Il s'agit d'un simple louage de choses ne faisant l'objet d'aucun encadrement, lorsqu'une entreprise met seulement à disposition une remorque (le tracteur étant conduit par le locataire avec son personnel).
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