Actualités juridiques
Publié le 31/10/2019 - Mis à jour le 20/12/2019
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Une faute = une seule sanction !
Par deux arrêts du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a, à nouveau, illustré le principe selon lequel une faute disciplinaire ne peut faire l’objet que d’une sanction.
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