Actualités juridiques
Publié le 16/08/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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La loi de finances rectificative pour 2012 est publiée
Le Conseil Constitutionnel a prononcé la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012, du moins pour les dispositions qui intéressent le droit social. La loi a été publiée au journal officiel le 17 août 2012.
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