Actualités juridiques
Publié le 13/09/2012 - Mis à jour le 21/06/2016
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Véhicule de fonction et dispense de préavis
En cas de dispense de préavis, le salarié doit conserver le véhicule de fonction dont il a un usage professionnel et personnel, malgré une clause du contrat prévoyant sa restitution.
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