Vignettes Crit'air : uniformisation des sanctions

Un décret du 05/05/2017 vient harmoniser sur l’ensemble du territoire national le régime contraventionnel des sanctions applicables en cas d’irrespect des mesures de restriction de la circulation des véhicules en fonction de leur niveau d’émissions polluantes et d’usage corrélatif des certificats qualité de l’air (CQA) dits vignettes Crit’air.