Droit des affaires & du transport
Publié le 20/11/2013 - Mis à jour le 12/04/2017
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Facturation SEPA : passage au 1er février 2014
Au-delà du 1er février 2014, il ne sera plus possible d’ordonner les prélèvements, ni émettre les virements bancaires tant nationaux qu’internationaux selon les modèles actuels. Il faudra obligatoirement utiliser un système utilisant la norme SEPA : Single Euro Payments Aera.
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