Droit des affaires & du transport
Publié le 26/01/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
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Saisine simplifiée du tribunal d'instance
Si la recherche d’un règlement amiable a échoué, le consommateur, pour faire reconnaître son bon droit, devra saisir la justice. Il existe une procédure simplifié bien adaptée aux petits litiges de consommation.
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