Droit social & droit du travail
Publié le 05/11/2010 - Mis à jour le 13/04/2017
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Mise à pied disciplinaire : durée maximale
Si le règlement intérieur de l'entreprise ne mentionne pas la durée maximale de la mise à pied disciplinaire pour laquelle l'employeur peut opter, toute sanction de ce type prononcée à l'encontre d'un salarié sera nulle.
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