Droit des affaires & du transport
Publié le 09/09/2013 - Mis à jour le 29/03/2017
-
Prescription en déménagement
La prescription est le délai imparti pour intenter une action en justice. L'article 2219 du Code civil stipule en effet que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription
