Droit social & droit du travail
Publié le 29/03/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
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Rescrit social : comment l'utiliser ?
Dans le cadre de la procédure de rescrit social, les employeurs peuvent interroger l'Urssaf dont ils relèvent sur l'application d'une règlementation de sécurité sociale et garantir ainsi leurs pratiques d'un éventuel redressement.
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