Droit des affaires & du transport
Publié le 30/03/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
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Action directe du sous-traitant
Depuis la Loi ORTF du 8 décembre 2009, l'action directe n'est plus possible contre un client particulier s'il s'est déjà acquitté de sa facture de déménagement auprès d'un autre déménageur, mais tous les autres cas de mise en oeuvre de l'action directe restent possibles.
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