Droit des affaires & du transport
Publié le 07/04/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
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Commission des Clauses Abusives
La Commission des Clauses Abusives est amenée à émettre des avis sur les conditions générales de ventes des principaux secteurs d’activités. A deux reprises, en 1982 puis en 2007, la Commission a obligé le déménagement à revoir ses conditions générales de vente.
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