Droit des affaires & du transport
Publié le 09/04/2010 - Mis à jour le 12/04/2017
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Sous-traitance en déménagement : bon usage ?
Le 2 février 2010, la Cour de Cassation a cassé une décision qui avait condamné une entreprise de déménagement pour prêt de main d’œuvre illicite alors même qu’un contrat de sous-traitance en bonne et due forme liait les deux entreprises de déménagement.
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