Droit social & droit du travail
Publié le 21/10/2010 - Mis à jour le 28/02/2017
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Faute grave : l'employeur dispose du délai nécessaire pour vérifier les faits avant d'engager une procédure
L'employeur qui souhaite engager une procédure disciplinaire suite à une faute grave doit le faire dans les plus brefs délais, mais doit pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour procéder aux vérifications qui s'avèreraient nécessaires.
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