Droit social & droit du travail
Publié le 27/10/2010 - Mis à jour le 28/02/2017
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Interdiction de fumer : étendue de l’obligation de l'employeur
En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit assurer l’effectivité de la réglementation antitabac, y compris lorsque le tabagisme provient des clients.
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