Chambre syndicale du déménagement
Droit des affaires & du transport

Prestataires de services : nouvelles obligations d’information

De nouvelles obligations d’information s’imposent aux prestataires de services tant à l’égard des consommateurs que des clients professionnels. La loi définit les informations qui doivent être communiquées au consommateur de manière claire et non ambiguë et les informations complémentaires qui doivent être communiquées au consommateur qui en fait demande.

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