Réglementation générale & économie
Publié le 21/12/2009 - Mis à jour le 13/04/2017
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Sauvegarde : procédure
La procédure de sauvegarde est une procédure collective et judiciaire mais qui joue un rôle préventif. Elle a pour objet de faciliter la réorganisation de l'entreprise qui rencontre des difficultés sans être en état de cessation des paiements.
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