Réglementation générale & économie
Publié le 21/12/2009 - Mis à jour le 13/04/2017
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Conciliation : procédure
La procédure de conciliation est une procédure préventive qui permet aux entreprises d'anticiper et de prévenir des difficultés économiques avant d'être en situation de cessation des paiements. Elle fait intervenir un conciliateur qui doit tout mettre en œuvre pour trouver un accord de conciliation.
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